Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1950.

TexteDécret n°51-511 du 5 mai 1951

RattachementGénéralités

IdentifiantLEGIARTI000029098513

Texte parentLEGITEXT000029098503

Référencearticle 1 du décret n°51-511 du 5 mai 1951 (version du 25 décembre 1950)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables aux personnels civils relevant de l'autorité du ministre de la France d'outre-mer dans les territoires suivants : Afrique occidentale française, Togo, Cameroun, Afrique équatoriale française, Madagascar et dépendances, territoires des Comores, Côte française des Somalis, Saint-Pierre et Miquelon, Etablissements français dans l'Inde, Nouvelle-Calédonie et dépendances, Etablissements français de l'Océanie.

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