Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · Article

Article 15

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1950.

TexteDécret n°51-511 du 5 mai 1951

RattachementTitre III : Congés administratifs

IdentifiantLEGIARTI000029098531

Texte parentLEGITEXT000029098503

Référencearticle 15 du décret n°51-511 du 5 mai 1951 (version du 25 décembre 1950)Légifrance →

1. Le décret n° 48-1646 du 20 octobre 1948 modifiant certaines dispositions de l'article 35 du décret du 2 mars 1910 est abrogé.

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