Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · Article

Article 17

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1950.

TexteDécret n°51-511 du 5 mai 1951

RattachementTitre III : Congés administratifs

IdentifiantLEGIARTI000029098533

Texte parentLEGITEXT000029098503

Référencearticle 17 du décret n°51-511 du 5 mai 1951 (version du 25 décembre 1950)Légifrance →

1. Des arrêtés des hauts commissaires ou des chefs de territoires, soumis à l'approbation du ministre de la France d'outre-mer adapteront aux personnels des cadres supérieurs et locaux les dispositions de l'article 16 ci-dessus.

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