Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · Article

Article 18

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1950.

TexteDécret n°51-511 du 5 mai 1951

RattachementTitre III : Congés administratifs

IdentifiantLEGIARTI000029098534

Texte parentLEGITEXT000029098503

Référencearticle 18 du décret n°51-511 du 5 mai 1951 (version du 25 décembre 1950)Légifrance →

1. Les personnels visés à l'article 4 du décret n° 51-509 du 5 mai 1951 bénéficieront du régime des congés des cadres généraux dans les mêmes conditions que pour le régime de solde.

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