Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1950.

TexteDécret n°51-511 du 5 mai 1951

RattachementTitre III : Congés administratifs

IdentifiantLEGIARTI000029098535

Texte parentLEGITEXT000029098503

Référencearticle 19 du décret n°51-511 du 5 mai 1951 (version du 25 décembre 1950)Légifrance →

1. Sont abrogées toutes dispositions antérieures contraires au présent décret.

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