1. Les arrêtés prévus à l'article 2, alinéa 4, de la loi n° 50-772 du 30 juin 1950 adapteront, dans les six mois avec effet du 25 décembre 1950, aux personnels des cadres supérieurs et locaux, les dispositions de l'article 7 susvisé, dans les limites maxima ci-dessus définies.
Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 25 décembre 1950.
TexteDécret n°51-511 du 5 mai 1951
RattachementTitre I : Régime de rémunération
IdentifiantLEGIARTI000029098521
Texte parentLEGITEXT000029098503
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