Décret n°51-511 du 5 mai 1951 · Article

Article 9

Article en vigueur depuis le 25 décembre 1950.

TexteDécret n°51-511 du 5 mai 1951

RattachementTitre I : Régime de rémunération

IdentifiantLEGIARTI000029098522

Texte parentLEGITEXT000029098503

Référencearticle 9 du décret n°51-511 du 5 mai 1951 (version du 25 décembre 1950)Légifrance →

1. Pour les personnels en cours de séjour, en service outre-mer au 25 décembre 1950, les deux fractions de l'indemnité d'éloignement auxquelles ils peuvent prétendre leur seront payées à leur retour, proportionnellement au temps qu'ils auront passé dans leur territoire de service à partir du 25 décembre 1950.

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