1. Le régime des déplacements fixé par le décret du 4 octobre 1945 et les textes qui l'ont modifié sont applicables aux fonctionnaires de l'Etat en service -dans les départements d'outre-mer.
Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1948.
TexteDécret n° 47-2412 du 31 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000029100072
Texte parentLEGITEXT000029098573
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