1. Les dispositions du présent décret ne sont pas applicables aux personnels auxiliaires et contractuels, ni aux ouvriers non titulaires, qui demeureront soumis au régime de rémunération en vigueur localement pour les emplois de cette catégorie.
Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · Article
Article 13
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1948.
TexteDécret n° 47-2412 du 31 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000029100075
Texte parentLEGITEXT000029098573
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