1. Le ministre des finances et des affaires économiques et tous les ministres sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la république française.
Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · Article
Article 14
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1948.
TexteDécret n° 47-2412 du 31 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000029100077
Texte parentLEGITEXT000029098573
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