1. Les fonctionnaires de l'Etat en service dans les départements d'outre-mer auront droit au supplément familial de traitement. En ce qui concerne les indemnités pour charges de famille proprement dites, ils continueront à bénéficier des barèmes actuellement applicables dans lesdits départements, jusqu'à ce qu'aient été fixées les conditions d'application dans ces territoires de la loi du 22 août 1946 sur les prestations familiales.
Décret n° 47-2412 du 31 décembre 1947 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 2 janvier 1948.
TexteDécret n° 47-2412 du 31 décembre 1947
IdentifiantLEGIARTI000029098579
Texte parentLEGITEXT000029098573
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