Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100395
Texte parentLEGITEXT000029100391
Référencearticle 1 du décret n°2014-623 du 17 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au premier alinéa de l ’ article 13 du décret n° 2005-1122 du 6 septembre 2005 susvisé, après les mots : « procédure pénale, », sont supprimés les mots : « ainsi que » et, après les mots : « du 1° ter de cet article, », sont insérés les mots : « ainsi que les agents de police municipale qui ont la qualité d ’ agent de police judiciaire adjoint en application du 2° de cet article, ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2005-1122 du 6 septembre 2005 : art. 13
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