DÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 19 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029100397

Texte parentLEGITEXT000029100391

Référencearticle 2 du décret n°2014-623 du 17 juin 2014 (version du 19 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions du présent décret sont applicables sur tout le territoire de la République.

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