1. Le ministre de l’intérieur et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 19 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-623 du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100399
Texte parentLEGITEXT000029100391
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