Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 16 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100450
Texte parentLEGITEXT000029100439
Référencearticle 3 de l'arrêté du 16 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L ’ article 3 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 3.-La commission placée auprès du président du Centre national de la fonction publique territoriale statue à la majorité des membres présents. En cas de partage des voix, celle du président est prépondérante.
« Elle peut entendre à sa demande toute personne qualifiée.
« La commission se réunit à la demande du président du Centre national de la fonction publique territoriale. Son secrétariat est assuré par les services de cet établissement. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juin 2007 : art. 3
Aller plus loin
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