Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 16 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100454
Texte parentLEGITEXT000029100439
Référencearticle 5 de l'arrêté du 16 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l ’ article 6 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Les mots : « soit par voie télématique » sont remplacés par les mots : « soit par voie électronique » ;
3. 2° Les mots : « visés » et « visées » sont remplacés respectivement par les mots : « mentionnés » et « mentionnées ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juin 2007 : art. 6
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