Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteARRÊTÉ du 16 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100456
Texte parentLEGITEXT000029100439
Référencearticle 6 de l'arrêté du 16 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le premier alinéa de l’article 7 du même arrêté est ainsi modifié :
2. 1° Après les mots : « une copie de son diplôme » sont insérés les mots : « accompagnée, le cas échéant, d’une copie de l’annexe descriptive prévue à l’article D. 123-13 du code de l’éducation, » ;
3. 2° Cet alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le secrétariat des commissions mentionnées aux 1° et 2° de l’article 1er peut à cette fin demander toutes pièces et informations utiles pour permettre l’instruction de sa demande. »
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Arrêté du 19 juin 2007 : art. 7
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