ARRÊTÉ du 28 mai 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 19 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 28 mai 2014

IdentifiantLEGIARTI000029100714

Texte parentLEGITEXT000029100693

Référencearticle 1 de l'arrêté du 28 mai 2014 (version du 19 juin 2014)Légifrance →

1. Il est institué au ministère de la culture et de la communication un compte épargne-temps.

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