1. Le compte épargne-temps est ouvert sur demande expresse et individuelle de l’agent. L’année de l’ouverture du compte épargne-temps, les jours sont épargnés sur la totalité de cette année civile, quelle que soit la date d’ouverture du compte.
ARRÊTÉ du 28 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 19 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100716
Texte parentLEGITEXT000029100693
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