1. La demande de versement de jours sur le compte épargne-temps est certifiée par le supérieur hiérarchique de l’agent et adressée au gestionnaire du compte. Sauf décision contraire du service gestionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date de dépôt de la demande d’alimentation du compte, cette demande est réputée acceptée.
ARRÊTÉ du 28 mai 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 19 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100700
Texte parentLEGITEXT000029100693
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