1. L’état des opérations effectuées et du nombre de jours épargnés est porté à la connaissance de l’agent par lettre ou par notification électronique.
ARRÊTÉ du 28 mai 2014 · Article
Article 8
Article en vigueur depuis le 19 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 28 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029100706
Texte parentLEGITEXT000029100693
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