1. Le présent arrêté fixe les conditions et les modalités de règlement des frais de déplacement temporaire des agents des services centraux du Premier ministre et des personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, des membres des cabinets ministériels et des collaborateurs permanents ou occasionnels des membres du Gouvernement.
2. Le présent arrêté n'est pas applicable aux agents affectés à la direction de l'information légale et administrative, auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, du Défenseur des droits, du Conseil supérieur de l'audiovisuel, dans les juridictions administratives et financières, au Haut Conseil des finances publiques et au Conseil économique, social et environnemental.
3. Il concerne les déplacements temporaires en France métropolitaine, en outre-mer et à l'étranger.
4. Pour les personnes qui participent aux organismes consultatifs ou qui interviennent pour le compte des services centraux et des autorités administratives indépendantes relevant du Premier ministre, à l'exclusion des autorités ou service mentionnés au deuxième alinéa, les règles applicables sont celles fixées par le présent arrêté pour les agents en mission.