Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029105569
Texte parentLEGITEXT000029105561
Référencearticle 5 de l'arrêté du 17 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. La mission débute à l'heure de départ de la résidence administrative ou familiale et se termine à l'heure de retour à l'une ou l'autre de ces résidences.
2. En cas d'utilisation d'un moyen de transport ferroviaire, les bornes de la mission correspondent aux horaires indiqués sur les titres de transport augmentés d'un délai forfaitaire d'une heure pour l'aller et pour le retour. En cas d'utilisation d'un moyen de transport aérien ou maritime, ce délai est porté à deux heures pour l'aller et pour le retour.
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