Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029105573
Texte parentLEGITEXT000029105561
Référencearticle 7 de l'arrêté du 17 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →
1. Les frais suivants peuvent donner lieu à remboursement sur présentation des pièces justificatives de dépenses :
2. a) Les frais de transport en commun ;
3. b) Sous réserve de l'accord préalable et motivé de l'autorité qui ordonne la mission :
4. - les frais de taxi ou de location de véhicule en cas d'absence de transport en commun lorsque l'intérêt du service le justifie ;
5. - les frais de parc de stationnement, péage, carburant, taxes diverses, excédents de bagages afférents au transport de matériel ou de documents nécessaires à l'accomplissement de la mission ;
6. c) Pour l'étranger et l'outre-mer, les frais liés à la délivrance d'un passeport ou d'un visa et les frais de vaccination et de traitements médicaux prophylactiques obligatoires ou recommandés par l'autorité sanitaire compétente.
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