ARRÊTÉ du 17 juin 2014 · Article

Article 8

Article abrogé, en vigueur du 20 juin 2014 au 1er janvier 2017.

Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.

TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029105576

Texte parentLEGITEXT000029105561

Référencearticle 8 de l'arrêté du 17 juin 2014 (version du 20 juin 2014)Légifrance →

1. Les dispositions de l'article 4 sont applicables pendant une durée de cinq ans à compter de la date d'entrée en vigueur du présent arrêté.

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