DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 13 septembre 2014.

TexteDÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029446665
Texte parentLEGITEXT000029107683
Référencearticle 1 du décret n°2014-633 du 19 juin 2014 (version du 13 septembre 2014)Légifrance →

1. Par délégation du Premier ministre, M. Thierry MANDON, secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification, anime et coordonne le travail gouvernemental en matière de réforme de l'Etat et de simplification.

2. En matière de réforme de l'Etat, il prépare et met en œuvre le programme de transformation de l'Etat. Il apporte son appui aux ministres intéressés dans la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à améliorer la qualité et l'efficacité des services publics et à en moderniser la gestion. Il est associé à la réforme de l'administration territoriale de l'Etat. Il promeut le développement de l'administration numérique. Il coordonne l'action du Gouvernement en matière de transparence des données publiques et promeut le développement des usages innovants en la matière en lien avec le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique.

3. En matière de simplification, il coordonne la conception, la mise en œuvre et l'évaluation des mesures visant à simplifier les normes et les procédures et à alléger les charges réglementaires pesant sur les collectivités territoriales, les entreprises et les citoyens. Il promeut la politique en faveur de la simplification des normes européennes.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000029446665, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.