Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029107689
Texte parentLEGITEXT000029107683
Référencearticle 4 du décret n°2014-633 du 19 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 16 avril 2014 susvisé est ainsi modifié :
2. 1° Dans le titre et aux articles 1er et 2, les mots : « ministre de la décentralisation, de la réforme de l'Etat et de la fonction publique » sont remplacés par les mots : « ministre de la décentralisation et de la fonction publique » ;
3. 2° Au premier alinéa de l'article 1er, les mots : « de réforme de l'Etat » sont supprimés ;
4. 3° Le II de l'article 1er est supprimé ;
5. 4° Au II de l'article 2, les mots : « Pour l'exercice de ses attributions en matière de réforme de l'Etat » sont supprimés.
Ce que cet article a modifié
A modifié :
Décret n°2014-410 du 16 avril 2014 : art. 1, art. 2
Aller plus loin
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