1. Le Premier ministre, la ministre de la décentralisation et de la fonction publique et le secrétaire d'Etat chargé de la réforme de l'Etat et de la simplification sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-633 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029107693
Texte parentLEGITEXT000029107683
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