DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 · Article

Article 1

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029108053

Texte parentLEGITEXT000029108035

Référencearticle 1 du décret n°2014-636 du 19 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. A la première phrase du second alinéa de l'article R. 442-2, à l'article R. 442-3 et au premier alinéa de l'article R. 442-7-2 du code des assurances, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code des assurances : art. R442-2, art. R442-3, art. R442-7-2

Aller plus loin

Lire l'article à sa place dans le texte complet, avec les articles qui l'entourent.

Lire l'article dans le texte complet →