Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108055
Texte parentLEGITEXT000029108035
Référencearticle 2 du décret n°2014-636 du 19 juin 2014Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. A l'article R. 442-4 du même code, après le mot : « société », sont insérés les mots : « Compagnie française d'assurance pour le commerce extérieur (COFACE) et de la société COFACE SA exerçant son activité par l'intermédiaire de sa filiale unique, la société COFACE » et les mots : « qui lui sont confiées par l'Etat » sont remplacés par les mots : « qui sont confiées par l'Etat à la société COFACE ».