1. Le ministre des finances et des comptes publics et le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014 · Article
Article 5
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-636 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108061
Texte parentLEGITEXT000029108035
Aller plus loin
Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.
Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.