1. La directrice de la protection judiciaire de la jeunesse est chargée de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 27 mai 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 27 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108077
Texte parentLEGITEXT000029108063
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