Décret n° 2014-637 du 18 juin 2014 relatif à la désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé au sein des conférences régionales de la santé et de l'autonomie et des conférences de territoire

Publics concernés : unions régionales des professionnels de santé. Objet : modalités de désignation des membres des unions régionales des professionnels de santé siégeant à la conférence régionale de santé et de l'autonomie et à la conférence de territoire. Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication. Notice : le décret prévoit que, dans les régions où la fédération régionale des professionnels de santé libéraux n'est pas constituée, les membres des unions régionales des professionnels de santé siégeant à la conférence régionale de santé et de l'autonomie et à la conférence de territoire sont désignés par le directeur de l'agence régionale de santé sur proposition conjointe des unions régionales des professionnels de santé. A défaut d'une telle proposition conjointe, le directeur de l'agence régionale de santé désigne ces membres. Références : les dispositions du code de la santé publique modifiées par le présent décret peuvent être consultées, dans leur rédaction résultant de cette modification, sur le site Légifrance (http://www.legifrance.gouv.fr). Le Premier ministre,

Sur le rapport de la ministre des affaires sociales et de la santé,

Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1432-4, D. 1432-28, L. 1434-17 et D. 1434-22 ;

Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 modifié relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;

Vu le décret n° 2010-347 modifié du 31 mars 2010 relatif à la composition et au mode de fonctionnement des conférences de territoire ;

Vu le décret n° 2010-348 modifié du 31 mars 2010 relatif à la conférence régionale de la santé et de l'autonomie,