1. La ministre des affaires sociales et de la santé est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-637 du 18 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-637 du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108222
Texte parentLEGITEXT000029108214
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