DÉCRET n°2014-638 du 18 juin 2014 · Article

Article 3

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-638 du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108235
Texte parentLEGITEXT000029108224
Référencearticle 3 du décret n°2014-638 du 18 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. L'article 12 du décret du 22 mars 2010 susvisé est abrogé.

Ce que cet article a modifié

A abrogé :

  • Décret n°2010-309 du 22 mars 2010 : art. 12

Aller plus loin

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