1. La Commission nationale de discipline instituée auprès du directeur général du Centre national de la propriété forestière, prévue à l'article 40 du décret du 15 mai 2009 susvisé, rend un avis préalablement à toute sanction disciplinaire autre que l'avertissement ou le blâme concernant les personnels des centres régis par le même décret.
ARRÊTÉ du 10 juin 2014 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108407
Texte parentLEGITEXT000029108401
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