1. Si elle ne se juge pas suffisamment éclairée sur les circonstances dans lesquelles les faits se sont produits, la Commission nationale de discipline peut, à la majorité des membres présents, ordonner une enquête.
ARRÊTÉ du 10 juin 2014 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108417
Texte parentLEGITEXT000029108401
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