Référencearticle 18 de l'arrêté du 10 juin 2014 (version du 21 juin 2014)Légifrance →
1. Le scrutin est dépouillé par une commission composée :
2. 1° Du directeur général du Centre national de la propriété forestière, qui peut se faire suppléer par le directeur général adjoint de ce centre, qui préside la commission ;
3. 2° Du sous-directeur chargé de la forêt au ministère chargé des forêts, ou de son représentant qu'il désigne ;
4. 3° De deux scrutateurs désignés par le directeur général du centre national parmi le personnel de ce centre.
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