1. Le directeur du centre où est affecté l'agent poursuivi, ou le président du centre lorsque cet agent est directeur, est convoqué par le président de la commission pour soutenir devant celle-ci les accusations portées contre l'agent. Ils peuvent citer des témoins. Les frais de déplacement et de séjour des témoins cités par eux ne sont pas remboursés.
ARRÊTÉ du 10 juin 2014 · Article
Article 6
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 10 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029108437
Texte parentLEGITEXT000029108401
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