Texte publié au Journal officiel
1. I. - Dans l'intitulé de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « Caisse nationale des industries électriques et gazières » ainsi que l'acronyme « CNIEG » sont supprimés.
2. II. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , la Caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) et « la CNIEG » sont supprimés.
3. III. - A l'article 1er de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « à l'article L. 152 » sont remplacés par les mots : « aux articles L. 152 et L. 152 A ».
4. IV. - A l'article 2 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , à la CNIEG » et « , la Caisse nationale des industries électriques et gazières » sont supprimés.
5. V. - A l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , la CNIEG » sont supprimés.
6. VI. - Le dixième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé est ainsi rédigé :
7. « Les NIR transmis par les organismes susvisés sont exclusivement rapprochés par le centre serveur unique des fichiers informatisés dédiés, dénommés “table CNTDF de correspondance NIR/ITIP- SPI”, qui permettent d'établir un lien fixe entre le NIR, complété des quatre premiers caractères du nom de famille et l'identifiant fiscal national individuel - le numéro SPI - qui est utilisé par les administrations fiscales dans leurs traitements internes et dans leurs relations avec les contribuables. Ce fichier ainsi que les fichiers d'appels visés ci-dessus sont enregistrés sur des supports informatiques spécifiques et font l'objet de mesures de sécurité renforcées. »
8. VII. - Au onzième alinéa de l'article 3 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « les applications simplification des procédures d'imposition - SPI - ou simplification de la gestion des informations de recoupement - SIR - » sont remplacés par les mots : « l'application PERS ».
9. VIII. - A l'article 4 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « , de la CNIEG », « par la CNIEG » et « de la Caisse nationale des industries électriques et gazières, » sont supprimés.
10. IX. - A l'article 5 de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé, les mots : « - pour les informations transmises à la CNIEG, auprès de cette caisse ; » sont supprimés.
11. X. - A l'annexe de l'arrêté du 25 septembre 2008 susvisé :
12. - les mots : « avoirs fiscaux et » sont supprimés dans la catégorie : « revenus des valeurs et capitaux mobiliers, excepté “avoirs fiscaux et crédits d'impôt” » ;
13. - les mots : « revenus à imposer aux cotisations sociales » et « revenus professionnels servant de base à la CSG et à la CRDS » sont remplacés par les mots : « revenus à imposer aux prélèvements sociaux» et « prime pour l'emploi » ;
14. - les mots : « autres imputations, reprises de réduction d'impôt, conventions internationales, excepté “reprise de réductions ou de crédits d'impôt”, “crédit d'impôt PER” et “plus-values en report non expirées” » sont remplacés par les mots : « indemnités de fonctions des élus locaux soumises à la retenue à la source, “personnes domiciliées en France percevant des revenus à l'étranger” et “personnes non domiciliées en France” ».
Ce que cet article a modifié
A modifié :
- Arrêté du 25 septembre 2008 : art. 1, art. 2, art. 3, art. 4, art. 5, art. null