ARRÊTÉ du 26 mai 2014 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.

TexteARRÊTÉ du 26 mai 2014
IdentifiantLEGIARTI000029110255
Texte parentLEGITEXT000029110242
Référencearticle 2 de l'arrêté du 26 mai 2014 (version du 21 juin 2014)Légifrance →

1. Le directeur général des finances publiques et le directeur de la sécurité sociale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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