1. La direction générale des finances publiques (DGFIP), la Caisse nationale des allocations familiales (CNAF) et la Caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) sont autorisées à mettre en œuvre la procédure automatisée de transfert de données fiscales prévue par le décret n° 2002-771 du 3 mai 2002 portant création d'une procédure de transfert des données fiscales et nécessaire à l'exécution des finalités décrites aux articles L. 152 et L. 152 A du livre des procédures fiscales pour la partie concernant la gestion des prestations et allocations dans les caisses d'allocations familiales (CAF) et les CMSA.
Arrêté du 25 septembre 2008 · Article
Article 1
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteArrêté du 25 septembre 2008
IdentifiantLEGIARTI000029112122
Texte parentLEGITEXT000029112126
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