Référencearticle 8 de l'arrêté du 25 septembre 2008 (version du 10 novembre 2019)Légifrance →
1. Le directeur général des finances publiques, le directeur de la sécurité sociale et le directeur des affaires financières, sociales et logistiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Numérotation : Avant le 10 novembre 2019, ce texte figurait à l'article 7 (Arrêté du 24 septembre 2019, art. 3) (selon les données LEGI de la DILA).
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