1. Le Premier ministre, le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, le ministre des finances et des comptes publics et la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 18 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 21 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 18 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029112566
Texte parentLEGITEXT000029112554
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