DÉCRET n°2014-647 du 19 juin 2014 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 22 juin 2014.

TexteDÉCRET n°2014-647 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029113234
Texte parentLEGITEXT000029113227
Référencearticle 1 du décret n°2014-647 du 19 juin 2014 (version du 22 juin 2014)Légifrance →

1. L'arrangement en vue de la reconnaissance mutuelle des qualifications professionnelles des géomètres-experts de la France et des arpenteurs-géomètres du Québec conclu le 9 juin 2009 entre l'ordre des arpenteurs-géomètres du Québec et l'ordre des géomètres-experts de France annexé au présent décret est approuvé.

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