1. La ministre du logement et de l'égalité des territoires est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
DÉCRET n°2014-647 du 19 juin 2014 · Article
Article 2
Article en vigueur depuis le 22 juin 2014.
TexteDÉCRET n°2014-647 du 19 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029113235
Texte parentLEGITEXT000029113227
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