1. Le directeur général du travail, le directeur de la sécurité sociale et le directeur du budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 6 juin 2014 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 22 juin 2014.
TexteARRÊTÉ du 6 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029113247
Texte parentLEGITEXT000029113236
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