1. Dans les matières relevant de la compétence de la Nouvelle-Calédonie, les actes qui ne peuvent faire l'objet d'une subdélégation de signature du président du gouvernement sont :
2. - les décisions de nomination aux emplois publics de la Nouvelle-Calédonie ;
3. - les décisions relatives à la gestion des agents titulaires et non titulaires, notamment en matière de congés annuels, d'autorisations spéciales d'absence pour activité syndicale, de congés pour examens et concours et de congés de maladie ;
4. - les actes d'engagement et d'ordonnancement des dépenses et des recettes ;
5. - les contrats et les conventions qui entraînent une dépense pour la Nouvelle-Calédonie ;
6. - les requêtes et mémoires déposés au nom de la Nouvelle-Calédonie devant les juridictions administratives et judiciaires ;
7. - les certificats de transporteurs aériens (CTA) et les fiches de spécifications opérationnelles associées des exploitants établis en Nouvelle-Calédonie et dont l'activité principale n'est pas le transport aérien international ;
8. - les certificats de sécurité aéroportuaire ;
9. - les décisions d'homologation des pistes des aérodromes ;
10. - les arrêtés d'autorisation de manifestations aériennes.