1. Le directeur général de l'administration et de la modernisation au ministère des affaires étrangères et du développement international et le directeur du budget au ministère des finances et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui prendra effet à compter du 1er juillet 2014 et sera publié au Journal officiel de la République française.
ARRÊTÉ du 17 juin 2014 · Article
Article 4
Article en vigueur depuis le 1er juillet 2014.
TexteARRÊTÉ du 17 juin 2014
IdentifiantLEGIARTI000029113357
Texte parentLEGITEXT000029113346
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