DÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014 · Article

Article 2

Article d'une loi modificative (non consolidé).

Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.

TexteDÉCRET n°2014-658 du 23 juin 2014

IdentifiantLEGIARTI000029124083

Texte parentLEGITEXT000029124073

Référencearticle 2 du décret n°2014-658 du 23 juin 2014Légifrance →

Texte publié au Journal officiel

1. Au III de l'article D. 1432-15, les mots : « à une date fixée par arrêté du ministre chargé de la santé» sont remplacés par les mots : « dans un délai de deux mois précédant l'expiration des mandats ».

Ce que cet article a modifié

A modifié :

Code de la santé publique : art. D1432-15

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